Point sur la reglementation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 16 septembre 1998
modification du Code de la Route pour les vélos

Les cycles ne sont pas soumis à l'immatriculation et les cyclistes ne sont pas restreints par des limitations d'âges ou de permis pour pouvoir circuler. Ils sont soumis aux mêmes règles de circulation que les autres conducteurs et à ce titre sont passibles des mêmes peines d'amende et d'emprisonnement prévus par le code de la route. Pour certaines infractions, ils peuvent faire l'objet d'une suspension du permis de conduire voire d'une annulation. A noter cependant que les dispositions sur le permis à points ne leur sont pas applicables.

Les pistes et bandes cyclables sont des aménagements exclusivement réservés aux cycles à deux ou trois roues. L'autorité investie du pouvoir de police garde toutefois la possibilité de les autoriser aux cyclomoteurs en le signalant explicitement. Par contre, s'ils sont équipés d'une remorque, ils doivent utiliser la chaussée principale (article R.431-9). La circulation des cycles conduits à la main est tolérée sur la chaussée (article R.412-34).
- l'utilisation de certaines voies leur est interdite (autoroutes, voies express, etc.)
- de jour seulement, les cyclistes peuvent rouler à deux de front mais doivent se ranger en file simple lorsqu'un véhicule s'apprête à les dépasser (article R.431-6 à 8). Bien entendu, il est vivement recommandé et plus prudent de rouler en file indienne.

Transporter des passagers en toute sécurité

Le transport de personnes sur des cycles n'est autorisé que sur des sièges ou remorques spécialement aménagés (article R.431-5 et arrêté du ministère des transports du 24 septembre 1980).
Sur les véhicules à deux roues, est interdit le transport de personnes portées par le conducteurs (sac à dos enfants) ou placées à califourchon ou en amazone. Sur ces véhicules, le transport d'un passager n'est autorisé que si le passager est placé sur un siège solidement fixé au véhicule, muni soit de courroie d'attaches, soit de poignées ou de repose pied. L'emploi du siège avec courroies est obligatoire pour les enfants de moins de 5 ans. Des mesures doivent être prises pour que les pieds des enfants ne soient pas entraînés entre les parties fixes et mobiles du véhicule et ne se prennent pas entre les rayons des roues.

Équipements obligatoires des cycles

- dispositif de freinage : tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces (article R.415-1)
- éclairage : la nuit ou le jour lorsque les circonstances l'exigent, tout cycle doit être équipé d'un système d'éclairage, une lumière jaune ou blanche à l'avant, un feu rouge à l'arrière (article R.313-18, 19 et 20). La circulation sans feu des cycles conduits à la main sur la chaussée est tolérée. De jour et de nuit, tout cycle doit être équipé d'un ou de plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière, d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche visible à l'avant et de dispositifs réfléchissants visibles latéralement (article R.313-20). Les pédales doivent également comporter des dispositifs réfléchissant de couleur orange (article R.313-20).
- un avertisseur sonore : tout cycle doit être muni d'un avertisseur sonore, en l'occurrence un timbre ou un grelot dont le son doit pouvoir être entendu à 50 mètres au moins (article R.313-33).
! Attention, ces règles sont applicables à tous les cycles, y compris aux vélos tout terrain, dont l'éclairage peut être amovible.
! Attention, l'absence de l'un de ces équipements constitue une contravention de 1ère classe passible d'une amende de 11 euros , majorée à 33 euros si elle est payée au delà de 30 jours.

Équipements facultatifs mais recommandés
- un rétroviseur
- un casque
- une pompe
- une trousse à outils
- des sacoches
- des vêtements clairs
- des matériels réfléchissants (baudriers - chevillères)
(reproduction exacte de la circulaire transmise aux auto-écoles par la Sécurité Routière)

Décret relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route (1er avril 2003)

Dans le contexte de la politique visant à promouvoir l'usage du vélo en France, le décret n° 2003-283 du 27 mars 2003, publié au journal officiel du 29 mars 2003, modifie et complète certaines règles du code de la route relatives à la circulation des cycles.
En effet le vélo est un moyen de déplacement non polluant, peu coûteux, silencieux et peu encombrant. Il présente donc de nombreux avantages face aux contraintes de la circulation notamment dans les villes asphyxiées par les embouteillages et les pollutions automobiles.

Dans ce cadre, trois nouvelles dispositions sont adoptées :

- Pour tourner à gauche, les cyclistes sont autorisés, hors agglomération, à serrer d'abord à droite. De cette manière ils peuvent mieux surveiller la venue des autres véhicules, tant devant que derrière eux. Ce n'est qu'une fois qu'ils auront constaté que la voie est libre qu'ils pourront effectuer leur manœuvre sans risque pour eux-mêmes comme pour tout autre usager de la route.
- Les cyclistes peuvent, hors agglomération, circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. Recommandés par les spécialistes de voirie, ces aménagements sont particulièrement adaptés à la circulation des cyclistes et leur offrent une nette amélioration en terme de sécurité et de confort. Ces deux premières dispositions viennent régulariser des pratiques et comportements déjà adoptés par bon nombre de cyclistes.
- Les cyclistes circulant sur une piste cyclable qui jouxte un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, doivent respecter les feux de signalisation réglant la traversée des piétons. Le non respect de cette réglementation est sanctionné par une contravention de 4ème classe d'un montant maximal de 750 euros et une suspension du permis de conduire des cyclistes qui en sont titulaires.